Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions
Aux fins des présentes conditions, on entend par
Délai de rétractation la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation
Consommateur une personne physique agissant à des fins privées et concluant un contrat à distance avec le professionnel
Jour un jour calendaire
Contrat à exécution successive un contrat à distance portant sur la livraison régulière de produits ou de services sur une période déterminée
Support durable tout moyen permettant de stocker des informations de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement et à les reproduire à l’identique
Droit de rétractation le droit du consommateur de se rétracter d’un contrat à distance dans le délai prévu
Professionnel Enliva, proposant des produits et ou services à distance
Contrat à distance un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé de vente à distance sans présence physique simultanée des parties
Moyen de communication à distance tout moyen permettant de conclure un contrat sans présence physique simultanée
Conditions générales les présentes conditions

Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres du professionnel ainsi qu’à tous les contrats à distance conclus entre Enliva et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions peuvent être consultées et qu’elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande.
En cas de contrat électronique, les conditions sont mises à disposition de manière à pouvoir être enregistrées par le consommateur sur un support durable.
En cas de contradiction entre les présentes conditions et des accords particuliers, la disposition la plus favorable au consommateur prévaut.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et seront remplacées par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.
Les situations non expressément prévues sont interprétées conformément à l’esprit et à l’objectif des présentes conditions.

Article 3 – L’offre
Si une offre est soumise à une durée limitée ou à des conditions particulières, cela est clairement indiqué.
Les offres sont sans engagement et Enliva se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Chaque offre comprend une description complète et précise des produits et ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe ne lient pas Enliva.
Les images sont fournies à titre illustratif et peuvent différer du produit réel.
L’offre mentionne le prix, les éventuels frais de livraison, les modalités de conclusion du contrat, le droit de rétractation ainsi que les conditions de paiement et de livraison.

Article 4 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions correspondantes.
Dans le cadre d’un contrat électronique, Enliva confirme sans délai la réception de la commande. Jusqu’à cette confirmation, le consommateur peut annuler le contrat.
Enliva met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un environnement en ligne sécurisé et la protection des données.
Enliva se réserve le droit, dans les limites légales, de vérifier la solvabilité du consommateur et de refuser une commande.
Lors de la livraison, le consommateur reçoit toutes les informations nécessaires, notamment les coordonnées de contact, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties et au service après-vente, ainsi que, le cas échéant, aux modalités de résiliation.
Le contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des stocks.

Article 5 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 30 jours à compter de la réception de la commande.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler les produits avec soin.
La rétractation doit être notifiée dans un délai de 30 jours par e-mail ou par écrit. Les produits doivent ensuite être retournés dans un délai de 14 jours.
Le consommateur doit être en mesure de prouver l’envoi dans les délais.
En cas de rétractation ou de retour tardif, le contrat de vente reste en vigueur.

Article 6 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après l’exercice du droit de rétractation, mais peut être différé jusqu’à la réception des produits ou la preuve de leur renvoi.

Article 7 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation est exclu pour les produits ou services légalement exemptés, notamment
les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés
les produits d’hygiène et de santé dont le sceau a été ouvert
les produits rapidement périssables
les journaux ou magazines individuels
les enregistrements audio ou vidéo et logiciels dont le sceau a été brisé
les services fournis à une date ou sur une période déterminée
les services commencés avec l’accord du consommateur avant la fin du délai de rétractation

Article 8 – Prix
Les prix restent inchangés pendant la durée de validité indiquée de l’offre, sauf modifications légales.
Certains produits peuvent être proposés à des prix variables en fonction de l’évolution du marché.
Les éventuels droits d’importation ou taxes douanières sont perçus par le transporteur.
Les indications de prix sont données sous réserve d’erreurs manifestes.

Article 9 – Conformité et garantie
Enliva garantit que les produits sont conformes au contrat et répondent aux exigences légales de qualité et de sécurité.
Tout défaut doit être signalé dans un délai de 14 jours après réception. Les retours doivent de préférence être effectués dans l’emballage d’origine.
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation incorrecte.

Article 10 – Livraison et exécution
Enliva traite les commandes avec soin et livre à l’adresse indiquée par le consommateur.
Le délai de livraison habituel est de 7 jours ouvrables. En cas de retard, le consommateur en est informé.
En cas de résolution du contrat, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours.
Si la livraison du produit commandé est impossible, un produit de remplacement équivalent sera proposé.
Le risque est transféré au consommateur au moment de la réception des produits.

Article 11 – Contrats à durée indéterminée durée résiliation et renouvellement
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés avec un préavis maximal d’un mois.
Les contrats à durée déterminée prennent fin à l’expiration de la durée convenue.
Les renouvellements s’effectuent conformément aux dispositions légales applicables.

Article 12 – Paiement
Sauf accord contraire, le paiement est exigible dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute erreur dans les données de paiement fournies.
En cas de retard de paiement, des frais légalement autorisés peuvent être appliqués.

Article 13 – Réclamations
Les réclamations doivent être adressées par e-mail à info@enliva.fr dans un délai de 7 jours.
Une réponse est apportée dans un délai de 14 jours.
Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas le consommateur de son obligation de paiement.
En cas de réclamation fondée, le produit sera réparé ou remplacé sans frais.

Article 14 – Litiges
Les contrats soumis aux présentes conditions sont régis par le droit néerlandais, quel que soit le lieu de résidence du consommateur.

Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions, veuillez nous contacter à info@enliva.fr.

Disposition finale
La version la plus récente des présentes conditions est disponible à tout moment sur notre site internet. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication.